Politique de rétraction
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétraction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession des biens (en cas de livraison unique).
- • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier bien (en cas de livraison séparée d'une commande).
- • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
- • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du premier bien (en cas de livraison régulière sur une période donnée).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer la rétractation par voie électronique via le bouton « Rétracter le contrat » sur notre site web www.masecori-shop.de.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à :
Ersteiner Str. 14
79346 Endingen
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement (ex. denrées alimentaires avec une DDL courte) ou de journaux/périodiques.
Il s'éteint prématurément pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (ex. emballages alimentaires ouverts).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :